Belgian Technology & Construction

CONDITIONS GÉNÉRALES – BELGIAN TECHNOLOGY & CONSTRUCTION NV 

La relation juridique entre BELGIAN TECHNOLOGY & CONSTRUCTION SA, dont le siège social est situé à 2220 Heist-op-den-Berg, Industriepark 24, bte 5, inscrite à la BCE et au registre de la TVA sous le numéro BE 0459.682.406, adresse email info@betecnv.be, tél. +32 15 63 65 67, IBAN BE02 2300 1225 3140, BIC GEBABEBB, site internet www.betecnv.be (ci-après « BETEC »), et le Client (collectivement désignés par les « Parties »), est régi par les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions »), éventuellement complétées par des conditions spécifiques (par exemple, une offre) (collectivement, « le Contrat »).   

Les présentes Conditions générales ont force de loi dans la relation entre BETEC et le Client et annulent et remplacent tous les contrats, accords, propositions et engagements écrits ou oraux qui portent sur le même sujet et qui précéderaient la date du Contrat final entre les Parties. 

1.  Champ d’application 

1.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent aux commandes confiées à BETEC par le Client et aux commandes passées par le Client. Les présentes Conditions générales doivent être acceptées par le Client lors de la confirmation de l'offre.  

L'acceptation des présentes Conditions générales découle également de l'exécution normale de la tâche/commande, et elles sont aussi réputées acceptées par le Client si ce dernier n'a pas exprimé d'objection dans un délai raisonnable après la réception de celles-ci, fixé par les présentes à sept jours calendrier. Le Client renonce aux conditions générales ou particulières qu'il ferait figurer sur ses propres documents commerciaux ou dans sa correspondance, même si ceux-ci indiquent qu'elles sont les seules valables. Des dérogations aux présentes Conditions générales ne sont possibles qu'avec le consentement écrit préalable de BETEC.   

1.2. BETEC se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions générales à tout moment, pour une raison valable. Le cas échéant, le Client en sera informé par écrit. Si le Client ne s'est pas opposé par écrit à la (aux) modification(s) ou au(x) complément(s) en question dans les quatorze jours suivant la réception de cette notification, il est réputé les avoir acceptées. 

1.3. Le Client est seul responsable de l'exactitude de toutes les données qu'il transmet et utilise. BETEC n'assume aucune responsabilité pour les données incorrectes transmises par le Client. 

1.4. Si le Client agit au nom d'une personne morale, il sera à tout moment tenu personnellement responsable des factures impayées s'il apparaît que le Client n'était pas autorisé à agir au nom de la personne morale au moment où la commande a été passée, ou si la personne morale au nom de laquelle la commande a été signée renonce à son obligation de paiement. 

2. Conclusion du Contrat  

2.1. Les documents commerciaux et les offres ne créent aucune obligation dans le chef de BETEC. Toutes les offres sont sans engagement, tant en ce qui concerne le prix que le contenu et le délai d'exécution, et deviennent caduques après 30 jours, à moins qu’une date d'expiration différente n’ait été convenue entre les parties. L'offre est basée sur les informations dont dispose BETEC de la part du Client (potentiel). 

2.2. Le Contrat entre BETEC et le Client n’est conclu que lorsque le Client renvoie à BETEC une offre signée, accompagnée des Conditions générales signées par le Client, et que celle-ci est validée par une confirmation envoyée par BETEC. La confirmation sera envoyée à l'adresse électronique fournie par le Client. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les messages ne finissent pas dans la boite spam.  

2.3. Seuls les produits et services expressément mentionnés dans l'offre sont inclus dans le Contrat. Toutes les modifications et tous les services supplémentaires – pour quelque raison que ce soit – sortent du cadre du Contrat initial et seront facturés en supplément.  

2.4. Le transfert des risques a lieu soit au moment où les produits achetés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client et y sont mis à disposition pour le déchargement – le déchargement des produits est donc aux risques du Client – soit au moment où les produits sont présentés à l'adresse du siège social de BETEC où le Client doit les retirer, le cas échéant (cf. mention « EX WORKS » sur l'offre/facture). À partir de ce moment, le Client est exclusivement responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit causé par ou aux produits. BETEC ne peut être tenue responsable des dommages survenant après ce transfert de risques, par exemple lors du transport, du déchargement ou de l'installation des produits, que si BETEC a apporté sa collaboration à cet égard à la demande du Client et dans la mesure où le Contrat prévoit ladite prestation de services par BETEC à cet égard.  

3. Prix  

3.1.  BETEC exprimera les prix applicables en euros. Les Parties conviennent que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat concerné entre le Client et BETEC, à l'exclusion du transport, des taxes ou droits d'importation applicables, des emballages, de la TVA ou d'autres taxes imposées par les autorités publiques et à la charge du Client (par exemple, REPROBEL...), à moins qu’il n’en soit autrement convenu avec le Client.  

3.2.  Dans la mesure où le Contrat prévoit la livraison (à l'exclusion du déchargement) des produits achetés par BETEC à l'adresse de livraison fournie par le Client, les frais de livraison de cette commande sont à la charge du Client, à moins qu’il n’en soit autrement convenu (cf. mention « CIF » ou « DAP » sur la facture/l'offre). Dans la mesure où le Contrat prévoit l'installation des produits par BETEC, les frais d'installation sont à la charge du Client.  

3.3. Toute augmentation de prix par des fournisseurs tiers, par une modification du prix des matières premières ou par une modification de la loi, et donc entièrement indépendante de la volonté de BETEC, avant la date de livraison, de mise à disposition ou d'installation, entraînera automatiquement et sans préavis une révision des prix indiqués dans le Contrat, sans que le Client puisse exiger la résiliation du Contrat sur cette base. En général, BETEC se réserve le droit de procéder à une adaptation des prix si elle a une raison valable de le faire. Toute adaptation des prix est limitée, conformément aux directives légales en la matière, telles que l'article VI.91/5 du CDE. 

4. Facturation  

4.1. Les commandes attribuées ou passées sont facturées au Client (1) à l'avance au moyen de factures d’acompte, (2) ainsi qu’au début, (3) pendant ou (4) après l'exécution de la commande/livraison/mise à disposition par BETEC. BETEC se réserve donc le droit de demander un ou plusieurs acomptes avant le début d'une tâche/d’une commande et/ou pendant une tâche en cours. 

4.2. Toutes les factures sont envoyées sous forme numérique (PDF) et sont payables dans les 30 jours, sauf si un délai de paiement différent est indiqué sur la facture.  

4.3. En cas de défaut de paiement endéans le délai prévu, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt égal à 1 % par mois, calculé sur le montant restant dû, chaque mois entamé étant considéré comme écoulé, et d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant des factures encore impayées, avec un minimum de 150 EUR. Tous les frais de recouvrement sont également à la charge du Client défaillant. 

4.4. Dans la mesure où le Client reste en défaut de paiement d'une ou plusieurs factures en souffrance, BETEC se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa commande ou la livraison de produits jusqu'à ce que toutes les factures en souffrance soient acquittées (y compris les dommages et intérêts qui s’y ajoutent et les intérêts de retard). En tout état de cause, le Client est redevable de tous les montants pour les prestations fournies et les dépenses engagées par BETEC, y compris les frais (extra)judiciaires. 

4.5. Le non-paiement d'une facture à son échéance rend exigibles toutes les autres factures dues par le même débiteur. Si des versements échelonnés ont été expressément accordés par écrit par BETEC, le montant total encore dû est exigible sans autre notification ni mise en demeure dès qu'un délai de versement n'a pas été respecté comme prévu. Tous les paiements sont d'abord imputés sur les intérêts de retard déjà dus. 

4.6. En cas de non-paiement, toutes les sommes dues seront recouvrées par la voie judiciaire. 

4.7. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée à BETEC dans les sept jours calendrier suivant la date de la facture et par lettre recommandée. Les réclamations reçues après cette date seront considérées comme non avenues. 

5. Réserve de propriété  

5.1. Les produits livrés restent, même après incorporation, la propriété de BETEC jusqu'à ce que le Client ait effectué le parfait paiement (principal, frais et intérêts) des produits (nonobstant le fait que le risque de perte et/ou de destruction des produits est supporté par le Client, conformément à l'article 2.4. des présentes Conditions générales, à compter de la livraison ou de la mise à disposition). En cas de livraisons partielles, et si elles font l'objet de paiements séparés, les produits restent également la propriété de BETEC, même après incorporation, jusqu'au parfait paiement (principal, frais, intérêts) de l'ensemble de la commande. Tant que le parfait paiement n'a pas été effectué, le Client n'a pas le droit de disposer des produits de quelque manière que ce soit ou de louer, donner en gage, céder, aliéner ou grever ces produits, cette liste n'étant pas exhaustive.  Le Client informe immédiatement BETEC de toute mise sous saisie des produits livrés  

5.2. BETEC peut enlever (ou faire enlever) les produits livrés dans les locaux du Client si ce dernier n'a pas payé en temps utile les factures correspondantes relatives aux produits livrés. Si l’enlèvement a lieu en raison d'un défaut de paiement du Client, cet enlèvement ne constitue pas une annulation de la commande par BETEC, à moins que BETEC ne le notifie expressément par écrit.  

5.3. Le client convient explicitement que, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, les accords suivants s'appliquent entre les Parties : 

a) Si les produits livrés sont traités, fabriqués ou adaptés, BETEC est copropriétaire du nouveau produit qui en résulte, à concurrence de la valeur facturée des produits livrés qui sont devenus partie intégrante du nouveau produit.  

b) Si BETEC devait perdre sa réserve de propriété sur les produits livrés en vertu de la législation en vigueur du fit de l’incorporation ou du mélange avec d'autres produits, le Client transfère d'ores et déjà à BETEC la copropriété des nouveaux produits qui en résultent, à hauteur de la valeur facturée des produits livrés. Le client garde gratuitement tous ces produits pour BETEC.  

c) Le Client ne peut vendre les produits livrés ou les produits dont BETEC est copropriétaire que dans le cadre d'une poursuite normale de ses activités, aux conditions de vente habituelles, et uniquement dans la mesure où le Client s'acquitte de ses obligations financières vis-à-vis de BETEC lorsqu'elles deviennent exigibles. Le Client vend les produits livrés exclusivement avec réserve de propriété pour BETEC. Les créances du Client découlant de la vente par celui-ci des produits livrés sont transférées par les présentes à BETEC, et BETEC accepte ce transfert. Ces créances servent de garantie pour les créances de BETEC à l'égard du Client, dans la même mesure que les produits livrés.  

d) Si le Client perçoit les montants reçus de la vente des produits livrés par BETEC dans le cadre d'une relation de crédit renouvelable entre le Client et ses clients respectifs, le Client transfère par la présente à BETEC la proportion du solde final auquel le Client a droit, correspondant aux montants reçus de la vente par le Client des produits livrés.  

6. Livraison de produits  

6.1. Les livraisons des produits commandés ont lieu : 

a) soit à l'adresse de livraison indiquée par le client ;  

Dans ce cas, le Client est responsable d’un éventuel dédouanement (réalisation des formalités douanières pour l'importation des produits) et du paiement des éventuels droits d'importation. En outre, le client est responsable de l'exactitude des adresses fournies. Les frais de livraison et de transport sont à la charge du Client, à moins qu’il n’en soit autrement convenu entre les Parties (cf. mention « CIF » ou « DAP » sur l'offre/la facture). 

b) soit en mettant les produits à disposition à l'adresse du siège social de BETEC où, le cas échéant, ils doivent être retirés par le Client (cf. mention « EX WORKS » sur l'offre/la facture).  

6.2. BETEC convient, en concertation avec le Client, d'une date ou d'un calendrier pour l'exécution des services ou la livraison des produits commandés. BETEC a le droit de modifier le calendrier et/ou de prolonger le délai d'exécution si le calendrier ne peut pas être suivi et qu'elle le juge nécessaire, et ce sans préjudice de l'obligation du Client de payer les prestations fournies et les frais encourus jusqu'à ce moment. Toutes les offres ou accords de calendrier se font sans engagement quant à la date de livraison et d'exécution, qui est toujours indiquée à titre indicatif. 

6.3. BETEC peut, à sa discrétion, engager des tiers pour l'exécution et la livraison de la commande. En cas de livraison des produits commandés à l'adresse de livraison fournie par le Client (article  6.1.a), BETEC ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect dû à un retard de livraison ou à une absence de livraison par le transporteur, même s'il a été désigné par BETEC. 

6.4. En cas de livraison à l'adresse de livraison fournie par le Client (article  6.1.a), le Client est responsable du déchargement des produits livrés. En cas d'absence du Client au moment de la livraison, BETEC est également en droit de procéder elle-même au déchargement des produits livrés, sans encourir aucune responsabilité à cet égard. 

En cas de mise à disposition des produits au siège social de BETEC (article  6.1.b), le Client est tenu de réceptionner ou d'enlever les produits commandés dans un délai de quinze jours calendrier. À défaut, BETEC est en droit de réclamer le paiement du prix d'achat de la partie non réceptionnée ou de facturer des frais de stockage de ces produits à partir du seizième jour suivant la mise à disposition, à raison de 1,15 EUR/m2 au minimum par jour calendrier. 

6.5. Si les produits livrés par BETEC sont endommagés au moment de leur réception par le Client, ne correspondent pas aux produits spécifiés sur le bon de livraison ou ne correspondent pas aux produits que le Client a commandés, ce fait doit être notifié à BETEC par courriel le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois jours calendrier suivant la réception. Dans ce cas, BETEC examine, en concertation avec le Client, comment il peut être remédié au désagrément susmentionné. Les plaintes reçues en dehors de ce délai seront considérées comme tardives et donc non avenues. 

Le Client doit justifier sa plainte en détail et fournir les preuves nécessaires. 
Toute responsabilité éventuelle de la part de BETEC sera traitée comme indiqué à l'article 8 des présentes Conditions générales. 

7. Résiliation du Contrat et annulation  

7.1. Le présent Contrat est conclu pour toute la durée de la commande et de la livraison convenues.  

7.2. Chacune des Parties peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de négligence ou de manquement grave de la part de l'autre Partie, ou en cas de négligence ou de manquement ordinaire s'il n'a pas pu y être remédié endéans les 30 jours après la mise en demeure, y compris les factures (d’acompte) impayées pour lesquelles l'article 4.3. des présentes Conditions générales reste invariablement applicable. En cas de résiliation anticipée, tous les montants dus deviennent exigibles, et tous les services rendus, mais non encore facturés, seront facturés. 

7.3. BETEC peut en outre résilier le Contrat unilatéralement et à tout moment. Si la résiliation anticipée est due à un manquement du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer de dommages et intérêts ou le remboursement des sommes versées. 

7.4. En outre, BETEC est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans préavis par lettre recommandée en cas de faillite, de liquidation, de cessation de paiement ou d'atteinte à la solvabilité du client, s'il existe de bonnes raisons de douter de la capacité du client à remplir ses obligations (en temps voulu) ou s'il agit en violation d'une ou plusieurs des présentes Conditions générales.  

7.5. Si le Client résilie prématurément le Contrat sans respecter les dispositions du présent article, c'est-à-dire s'il annule la commande après la conclusion du Contrat, le Client devra payer une indemnité forfaitaire d'annulation de 30 % du prix de l'offre (TVA incluse) avec un minimum de 1.500 EUR, sans préjudice du droit de BETEC de prouver l'intégralité du dommage et de le faire indemniser. L'annulation par le Client s'entend également des cas où toute livraison est impossible en raison d'actions ou d'omissions du Client, auquel cas le montant total de la commande sera dû. La commande ne peut être valablement annulée par le Client que par courriel, et à condition que BETEC ait envoyé au Client un accusé de réception de ce courriel.  

7.6. En cas d'annulation par BETEC d'une commande après la conclusion du Contrat, BETEC devra payer des frais d'annulation forfaitaires de 15 % du prix de l'offre (TVA comprise), avec un minimum de 150 EUR. En cas d'annulation d'une commande, BETEC en informera le Client par courriel.  

8. Responsabilité 

8.1.  Les commandes attribuées sont exécutées par BETEC – ou le ou les tiers désignés par elle – en toute indépendance professionnelle et au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences d’une bonne exécution (obligation de moyens). 

8.2. Le Client garantit que les informations indispensables à la bonne exécution de la commande ont été fournies par écrit. Cela comprend, sans s'y limiter, les conditions normales d'utilisation (c'est-à-dire 1 rotation par jour au maximum, 8 heures par jour, 5 jours par semaine), une utilisation conforme aux instructions et un entretien approprié.  

BETEC n'est pas responsable des dommages causés par le caractère incomplet ou inadéquat des informations fournies par le Client ou en son nom. 

8.3. BETEC n'est pas non plus responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du non-respect du Contrat par le Client, ni des dommages causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d'un tiers (tel que, sans s’y limiter, l'entretien, la modification, le transport ou la réparation autres que ceux effectués par ou sur ordre de BETEC, ainsi que l'installation, le déchargement, l'utilisation, l'entretien, la réparation, la modification effectués par le Client ou des tiers désignés par lui autres que ceux prescrits, ou en raison d'un défaut de conception, de matériel ou de fabrication du Produit), indépendamment du fait que ceux-ci soient causés par une erreur ou une négligence. 

8.4. BETEC ne peut, sauf en cas d'intention délibérée de sa part, être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage quelconques, qui pourraient être causés en tout ou en partie par elle. En outre, BETEC ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages quelconques, qui peuvent être causés en tout ou en partie par ses préposés. 

8.5. La responsabilité de BETEC est donc limitée à celle qui est obligatoire en vertu de la loi, sous réserve des engagements exprès pris par BETEC en vertu du Contrat. 

8.6. BETEC ne sera en aucun cas, quels que soient la cause, la forme ou l'objet de la demande pour lesquels la responsabilité est invoquée, responsable des dommages indirects ou subséquents. 

8.7. Si la responsabilité de BETEC est retenue, cette dernière sera uniquement tenue de remédier aux défauts ou de rembourser le prix du produit ou de la commande. 

8.8. Si la mention « EX WORKS » figure sur l'une des factures ou offres et que le Contrat ne prévoit pas la fourniture de services supplémentaires par BETEC (tels que, mais sans s'y limiter, la livraison, le montage et l'installation des produits), BETEC ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui surviennent aux produits après qu'elle ait fourni ces produits, même si BETEC a encore apporté sa collaboration au montage et à l'installation desdits produits. Conformément à l'article 2.4. des Conditions générales, le Client supporte le risque dans un tel cas.  

8.9. BETEC ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages aux produits résultant du déchargement des produits après qu'elle les a livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client assume en effet l'entière responsabilité du déchargement des produits. 

9. Garanties 

9.1. BETEC accorde une garantie contractuelle de six mois à compter de la livraison ou de la mise à disposition, dont la date figurera sur le bon de livraison, des produits fabriqués par BETEC, à condition que les instructions d'installation, d'entretien et d'utilisation de BETEC aient été respectées (soit 1 rotation par jour au maximum, 8 heures par jour, 5 jours par semaine), y compris l'utilisation de pièces recommandées ou approuvées par BETEC, et à condition que les factures aient été intégralement payées, conformément à l'article 4 des présentes conditions. 

En cas de défaut d'un produit qui a été fabriqué par BETEC, le Client ne peut renvoyer le produit concerné à BETEC qu'après l'accord de cette dernière et uniquement dans l'emballage original ou un emballage approuvé par BETEC. Le mode de transport sera déterminé par BETEC. Les frais de transport ne sont couverts par BETEC pendant la période de garantie que si le défaut est dû à un vice de construction. 

Aucune garantie n'est fournie pour les pièces soumises à usure et les composants électriques. Les heures de travail et les déplacements du technicien ne sont pas non plus inclus dans le règlement de la garantie. 

9.2. Les vices cachés qui deviennent apparents après la période de garantie de six mois doivent être signalés par écrit à BETEC dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation du défaut par le Client. Dans le cas où BETEC est responsable du vice caché, la garantie fournie se limite à la fourniture des pièces à remplacer. Le remplacement ou la réparation proprement dite est à la charge du Client. 

9.3. Si, après examen, les pièces défectueuses ne sont pas couvertes par la garantie, tous les frais de main-d'œuvre, de matériel et de transport engagés sont à la charge du Client. 

9.4. La garantie devient caduque pendant la période de garantie si la plaque d'identification CE ou le numéro de série ont été retirés de la machine. 

9.5 La garantie pour les (sous-)produits livrés ou traités par BETEC, mais produits par des tiers, comprend exclusivement la garantie donnée à BETEC par lesdits tiers. Dans ce cas, BETEC ne peut être tenue de verser une indemnisation pour tout dommage résultant d'un défaut du (sous-)produit utilisé. 

10. Force majeure et imprévision  

10.1. À l'exception des obligations de paiement, les Parties ne peuvent être tenues pour responsables des retards ou des manquements dans l'exécution du Contrat si ces retards ou manquements sont la conséquence de faits ou de circonstances indépendants de la volonté de l'une d'entre elles, imprévisibles et inévitables (force majeure), à titre d'exemple (non exhaustif), des conditions climatiques exceptionnelles, des grèves totales ou partielles pouvant affecter la commande, des épidémies et pandémies, un tremblement de terre, un incendie, une tempête, une inondation, un dégât des eaux, un vol, un blocage d’ordinateur, du système informatique ou de télécommunication, un blocage de la distribution ou l'indisponibilité de certaines matières premières ou produits. 

Si l'une des parties est affectée par une situation de force majeure, elle en informe immédiatement l'autre partie par écrit. Ces éléments exonèrent donc BETEC de l'exécution d'un délai d'exécution ou de son obligation de livraison, sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit à l'indemnisation des frais ni de dommages et intérêts à ce titre. 

10.2. En cas de force majeure, les Parties peuvent suspendre l'exécution du Contrat pendant la période de force majeure, ou résilier le Contrat (par lettre recommandée) si la force majeure dure plus de six mois. Dans ce cas, le Client est tenu de payer à BETEC la partie exécutée de la commande, sans être obligé de verser une quelconque indemnité.  

10.3. Une Partie peut demander à l'autre Partie de renégocier le présent Contrat en ce qui concerne sa modification ou sa résiliation si les conditions suivantes sont remplies : 

• un changement de circonstances rend l'exécution du présent Contrat ou d'une obligation du présent Contrat excessivement onéreuse, au point que son exécution ne peut plus être raisonnablement exigée (par exemple, circonstances financières, changement radical dans l'économie, fortes augmentations de prix, perturbation de la chaîne d'approvisionnement) ; 

• ce changement n'était pas prévisible au moment de la conclusion du Contrat ; 

• ce changement est hors du contrôle raisonnable de la Partie qui demande de nouvelles négociations ; 

• aucune des Parties n'a accepté de supporter le risque financier d'une telle modification. 

Les Parties continueront à appliquer le Contrat pendant la renégociation. Si les parties ne sont pas parvenues à rééquilibrer le Contrat dans les 30 jours, le Contrat sera résilié automatiquement après un mois, hormis l’intervention d'un juge ou d'un expert.  

11. Traitement des données à caractère personnel 

11.1. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 24 mai 2016 relatif à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), BETEC collecte et traite les données à caractère personnel du Client et de ses collaborateurs, pour sa gestion de la clientèle (notamment l'administration des clients, le suivi des commandes, la facturation, le suivi de la solvabilité et l'envoi de marketing et de publicité personnalisée).  

Les données à caractère personnel sont traitées sur base de l'article 6.1. b) du RGPD.  

Si cela est nécessaire pour la réalisation des finalités susmentionnées, les données à caractère personnel du Client seront partagées avec d'autres sociétés au sein de l'Espace économique européen qui sont directement ou indirectement liées à BETEC. BETEC exigera de ces destinataires qu'ils prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel partagées.  

Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion de la clientèle seront conservées pendant la période nécessaire pour répondre aux exigences légales (par exemple, dans le domaine de la comptabilité).  

11.2. Le Client a le droit de consulter ses données à caractère personnel à tout moment et peut les faire rectifier si elles sont incorrectes ou incomplètes, les faire supprimer ou faire limiter leur traitement. En outre, il a le droit d'obtenir une copie (sous une forme structurée, accessible et lisible par machine) de ses données à caractère personnel et de faire transférer les données à caractère personnel à une autre société. Le Client peut également s'opposer, sans frais, à tout traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct. À cet effet, le Client adresse à BETEC une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une preuve d'identité (copie de la carte d'identité). 

11.3. Toutes les données à caractère personnel obtenues et traitées par le biais du site internet seront traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. 

11.4.  Pour de plus amples informations sur sa politique de confidentialité, BETEC renvoie à sa déclaration de confidentialité disponible à l'adresse https://betecnv.be/fr/privacy.

12. Droits de propriété intellectuelle 

12.1. Les dessins techniques, les notes, les conceptions, les concepts, le choix des matériaux, les illustrations, les logos, le look & feel, les dessins, les photos, les images, les méthodes de fabrication et de production, les descriptions (de produits), les données, les noms de produits ou d'entreprises, les textes, etc., qui sont conçus et/ou utilisés par BETEC, sous quelque forme que ce soit, sont et restent la propriété de BETEC, ainsi que toute documentation qui peut être mise à la disposition du Client à cet égard (par exemple dans l'offre) ou placée sur le site internet. 

12.2. Ni la livraison de produits ni la prestation de services ni l'envoi de l'offre par BETEC n'entraînent une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle au Client. 

12.3. En cas d'infraction par le Client aux dispositions du présent article, le Client devra payer des dommages-intérêts forfaitaires d'un montant de 1.500 EUR pour chaque infraction constatée, sans préjudice du droit de BETEC de prouver l'intégralité du dommage et de le faire indemniser.  

13. Nullités et abandon de droits 

13.1. L'éventuelle nullité, invalidité ou caractère non exécutoire d'une des dispositions des présentes Conditions générales, et plus généralement des dispositions régissant les relations juridiques entre les Parties pour quelque raison que ce soit (en tout ou en partie) n'affectera en rien la validité des autres clauses des présentes Conditions générales, malgré la nullité de la clause litigieuse. Les autres dispositions des présentes Conditions générales continuent donc à s'appliquer dans leur intégralité. 

13.2. Le fait pour BETEC de ne pas faire valoir un droit ou d'appliquer une sanction ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit. 

14. Droit applicable et tribunaux compétents 

Les présentes Conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre BETEC et le Client sont régies par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue. Tout litige découlant de ou relatif à la relation juridique entre BETEC et le Client sera exclusivement réglé par les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers. 

En vigueur le 1 er Février 2017